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Le Diagnostic Gaz

par | Fév 3, 2022 | Non classé | 0 commentaires

Notre Article


Le diagnostic gaz entre dans la catégorie des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente et plus récemment en cas de location lorsque l’installation au gaz date de 15 ans et plus. Cette expertise permet de définir la conformité de l’installation dans un logement et de prévenir les éventuels dangers pouvant être causés par celui-ci.

Le bilan du diagnostic gaz doit être annexé aux documents de vente avant signature. Le diagnostic gaz doit être effectué obligatoirement par un opérateur titulaire de la certification nationale, un diagnostiqueur immobilier certifié. Le défaut de diagnostic gaz déchoit le vendeur de la garantie de vice caché de la construction et engage sa responsabilité civile et pénale.