CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par AVENIR DIAGNOSTIC, diagnostiqueur immobilier, auprès de ses clients.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Toute commande de prestations de diagnostic immobilier passée auprès de AVENIR DIAGNOSTIC doit faire l’objet d’un devis préalablement établi par nos soins. Ce devis, qui mentionne le détail des prestations à réaliser ainsi que le montant total à régler, engage AVENIR DIAGNOSTIC pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des prestations de diagnostic immobilier sont fixés par AVENIR DIAGNOSTIC et sont indiqués sur le devis établi pour chaque commande. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

AVENIR DIAGNOSTIC s’engage à réaliser les prestations de diagnostic immobilier conformément aux normes et réglementations en vigueur, dans le respect des règles de l’art et de l’état de l’immeuble diagnostiqué. La responsabilité de AVENIR DIAGNOSTIC ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Les garanties éventuelles sont précisées sur le devis établi pour chaque commande.

ARTICLE 5 : ANNULATION DE COMMANDE

Toute annulation de commande de prestations de diagnostic immobilier doit être notifiée par écrit à AVENIR DIAGNOSTIC.

ARTICLE 6 : RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, suite à un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestations de services.
L’article L.221-19 du Code de la consommation prévoit que le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L.221-18; Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai; Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’article L.221-24 du Code de la consommation précise que : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter […] »

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les prestations de diagnostic immobilier réalisées par AVENIR DIAGNOSTIC sont protégées par les droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, ou utiliser les résultats des prestations de AVENIR DIAGNOSTIC sans son autorisation préalable.

ARTICLE 8 : MEDIATION, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de différend qui pourrait apparaître pour l’exécution du contrat, nous (en qualité de client et entreprise) privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, vous adresserez par écrit votre demande à M.MATHIEU gérant de la Société Avenir Diagnostic. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation CM2C 49 Rue de Ponthieu Paris 75008 / cm2c@cm2c.net / 0189470014 / https://www.cm2c.net/ . À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de 38 T RUE DE LE REPUBLIQUE 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE.

ARTICLE 9 : OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2)

« Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste
d’opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d’information se fait à l’occasion de la conclusion d’un contrat, le contrat mentionne, de
manière claire et compréhensible, l’existence de ce droit pour le consommateur. »
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL https://www.bloctel.gouv.fr/ .