CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

  CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par AVENIR DIAGNOSTIC, diagnostiqueur immobilier, auprès de ses clients.

ARTICLE 2 : COMMANDES ET DEVIS

Toute commande de prestations de diagnostic immobilier passée auprès de AVENIR DIAGNOSTIC doit faire l’objet d’un devis préalablement établi par nos soins. Ce devis, qui mentionne le détail des prestations à réaliser ainsi que le montant total à régler, engage AVENIR DIAGNOSTIC pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des prestations de diagnostic immobilier sont fixés par AVENIR DIAGNOSTIC et sont indiqués sur le devis établi pour chaque commande. Les prix s’entendent en euros, toutes taxes comprises. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis. Tout retard de paiement pourra entraîner la facturation d’intérêts de retard, calculés sur la base de [taux d’intérêt légal] % par mois de retard.

ARTICLE 4 :

RESPONSABILITÉS ET GARANTIES AVENIR DIAGNOSTIC s’engage à réaliser les prestations de diagnostic immobilier conformément aux normes et réglementations en vigueur, dans le respect des règles de l’art et de l’état de l’immeuble diagnostiqué. La responsabilité de AVENIR DIAGNOSTIC ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la prestation. Les garanties éventuelles sont précisées sur le devis établi pour chaque commande.

ARTICLE 5 :

ANNULATION DE COMMANDE Toute annulation de commande de prestations de diagnostic immobilier doit être notifiée par écrit àAVENIR DIAGNOSTIC. En cas d’annulation de commande par le client, AVENIR DIAGNOSTIC pourra facturer des frais d’annulation correspondant à 50 % du montant total de la commande.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les prestations de diagnostic immobilier réalisées par AVENIR DIAGNOSTIC sont protégées par les droits de propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas reproduire, copier, ou utiliser les résultats des prestations de AVENIR DIAGNOSTIC sans son autorisation préalable.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution à l’amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de 38 T RUE DE LE REPUBLIQUE 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE.