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Propriétaire d’un appartement ou d’une maison, lorsque vous souhaitez vendre ou louer votre bien, certaines obligations légales ne doivent pas être ignorées. « ViaDiagnostic » vous accompagne et vous aide à identifier les diagnostics immobiliers obligatoires que vous aurez à réaliser avant la vente ou mise en location de votre bien .
Les diagnostics immobiliers sont la preuve à apporter au futur acquéreur ou locataire de la qualité de votre bien. ViaDiagnostic.fr vous présente la liste des différents diagnostics immobiliers que vous pouvez réaliser en faisant appel à un de nos experts. Remplissez simplement le formulaire ci-dessus pour recevoir gratuitement trois devis de diagnostic immobilier réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés proches de chez vous.
Propriétaire d’un appartement ou d’une maison, lorsque vous souhaitez vendre ou louer votre bien, certaines obligations légales ne doivent pas être ignorées. « ViaDiagnostic » vous accompagne et vous aide à identifier les diagnostics immobiliers obligatoires que vous aurez à réaliser avant la vente ou mise en location de votre bien .
Les diagnostics immobiliers sont la preuve à apporter au futur acquéreur ou locataire de la qualité de votre bien. ViaDiagnostic.fr vous présente la liste des différents diagnostics immobiliers que vous pouvez réaliser en faisant appel à un de nos experts. Remplissez simplement le formulaire ci-dessus pour recevoir gratuitement trois devis de diagnostic immobilier réalisés par des diagnostiqueurs immobiliers certifiés proches de chez vous.
F.A.Q.
Les Questions fréquentes
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ?
Dans le but de mieux encadrer les transactions immobilières, la législation autour du diagnostic immobilier s’est renforcée ces dernières années. Ainsi, en 2012, pas moins de 9 diagnostics sont exigés lors de la vente de votre bien immobilier. Les voici dans l’ordre d’apparition parmi la liste des diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière:
| 1 | Loi carrez |
| 2 | diagnostic termite |
| 3 | diagnostic amiante |
| 4 | CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb) plus communément appelé diagnostic plomb |
| 5 | Diagnostic ERP (Etat de Risques et Pollutions) |
| 6 | diagnostic de performance énergétique |
| 7 | diagnostic gaz |
| 8 | diagnostic électrique |
| 9 | diagnostic assainissement |
Combien coûte la réalisation de mes diagnostics immobiliers ?
Le tarif d’un diagnostic immobilier est fixé librement par le diagnostiqueur. Il n’existe aucune règle ni seuil visant à encadrer les tarifs de la profession. C’est pourquoi nous jugeons important d’informer nos utilisateurs sur les tarifs pratiqués en moyenne pour la réalisation des diagnostics immobiliers en France.
Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de location ?
Lors de la location d’un logement meublé ou vide, le propriétaire-bailleur ou son mandataire de location doit remettre au locataire plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Ces diagnostics immobiliers ont pour but de protéger les locataires aussi bien au point de vue sanitaire, que sécuritaire et financier. Depuis plus de 20 ans qu’ils sont obligatoires, les diagnostics immobiliers avant location n’ont cessé de s’étendre aux différents critères affectant un logement afin que tout candidat à la location reçoive avant la signature du bail le maximum d’informations sur l’état du logement, de ses installations et équipements mais aussi des risques encourus en l’occupant ainsi que des dépenses afférant à son habitation.
Quand doivent être réalisé les diagnostics immobiliers ?
En cas de vente:
Le dossier de diagnostic technique regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires imposés par la législation en cas de vente est à fournir à l’acquéreur dès la signature du compromis de vente ou à défaut, lorsque la vente est réalisée sans compromis préalable, lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire.
Depuis le 5 mai 2010, L’article 271-4 du code de la construction et de l’habitat stipule que le dossier de diagnostic technique doit être mis à la disposition de l’acquéreur s’il le souhaite lors de la visite de votre bien immobilier. Tout manquement à cette obligation sera répressible pénalement à hauteur d’une amande de cinquième classe (entre 1500 et 3000 euros).
En cas de location:
Le DDT (dossier de diagnostic technique), regroupant les diagnostics immobiliers obligatoires à réaliser en cas de location, est à fournir au locataire à la signature du bail.